projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7949.tsv
Assemblée nationale 0fc4bdee80 Scrutin public n° 7949 — adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7949.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949
2026-07-02 10:07:58 +02:00

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1# l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7949
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949