projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7952.tsv
Assemblée nationale 1b5b9a14df Scrutin public n° 7952 — rejeté, 34 pour, 60 contre
Sur l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7952.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7952
2026-07-02 16:12:32 +02:00

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1# l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 60 contre · scrutin public n° 7952
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7952