projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7956.tsv
Assemblée nationale 1e5d39a309 Scrutin public n° 7956 — rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7956.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956
2026-07-02 16:12:36 +02:00

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1# l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7956
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956