486094f914
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
4.9 KiB
4.9 KiB
| 1 | # l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958 |