projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7971.tsv
Assemblée nationale 283cd6407a Scrutin public n° 7971 — rejeté, 17 pour, 68 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7971.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971
2026-07-02 16:12:51 +02:00

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1# l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7971
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971