b14a07517a
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Boulogne : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
4.2 KiB
4.2 KiB
| 1 | # l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7972 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972 |