projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7973.tsv
Assemblée nationale 52d58a3557 Scrutin public n° 7973 — rejeté, 33 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7973.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973
2026-07-02 16:12:53 +02:00

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1# l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 33 pour, 63 contre · scrutin public n° 7973
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973