projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7980.tsv
Assemblée nationale 1c29457ec8 Mise au point au scrutin n° 7980
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pierre Henriet : souhaitait voter « pour »
- Jean-Michel Jacques : souhaitait voter « pour »
- Loïc Kervran : souhaitait voter « pour »
- Corinne Vignon : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-07 22:13:00 +02:00

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1# l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-07 · adopté, 357 pour, 177 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7980
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7980