Léa Balage El Mariky
234960da16
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du ministère public et du mis en examen »
les mots :
« des parties ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans ce même délai, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social substitue à la logique de la simple non-opposition celle d'un accord exprès de la victime. Comme l'a relevé la Défenseure des droits, la réalité du consentement des victimes dans les procédures pénales simplifiées appelle une vigilance particulière. À l'instar des critiques formulées à l'égard de certaines pratiques de correctionnalisation, il existe un risque que des victimes renoncent à s'opposer à la procédure par méconnaissance de leurs droits ou par lassitude, plutôt qu'à la suite d'un choix libre et éclairé. Or, le projet de loi prévoit que la procédure de jugement des crimes reconnus puisse être mise en œuvre en l'absence d'opposition de la victime. Une telle rédaction conduit à considérer le silence de la partie civile comme une forme d'acceptation de la procédure. Il est donc proposé d'exiger le consentement exprès de la victime afin que la place qui lui est reconnue dans cette procédure soit réelle et non simplement proclamée par un texte présenté comme visant au respect des victimes.
Sort : Retiré | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Markdown
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# Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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