projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7899.tsv
Assemblée nationale 61f258cc10 Scrutin public n° 7899 — rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions
Sur l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899
2026-06-30 16:11:39 +02:00

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1# l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-06-30 · rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7899
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899