4150260a91
Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
4 KiB
4 KiB
| 1 | # l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-01 · rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7929 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929 |