projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7930.tsv
Assemblée nationale b637ad7fb2 Scrutin public n° 7930 — rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930
2026-07-01 16:12:10 +02:00

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1# l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7930
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930