projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7951.tsv
Assemblée nationale 15572242b0 Scrutin public n° 7951 — rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7951.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951
2026-07-02 16:12:31 +02:00

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1# l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7951
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951