Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Paul Molac
56e9634b02
Dispositif :
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d'investigation.
Il rappelle que l'analyse de l'empreinte génétique et sa comparaison avec les données hébergées dans des plateformes de tests ADN récréatifs ne pourront être mises en oeuvre que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle elles ont été autorisées. L'objectif est d'éviter tout détournement de procédure ou exploitation des données à des fins étrangères.
Par ailleurs, selon la même logique que celle appliquée aux techniques spéciales d'enquête, il prévoit que les faits révélés au cours de ces opérations permettant de caractériser d'autres infractions, pourront être utilisés dans le cadre de procédures incidentes sans risque d'être frappés de nullité.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000056.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)