Céline Thiébault-Martinez
67cc72582e
Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 :
« Ils peuvent accéder uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction, soit par l'officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, à l'exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l'accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu'ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l'exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptible d'ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier, alors même que ces professionnels ne disposent pas du statut d'officier ou d'auxiliaire de justice habilité à connaître l'intégralité des pièces de procédure.
Afin de préserver la neutralité de l'enquête, d'éviter tout risque d'influence sur les analyses produites et de garantir le respect des principes directeurs du procès pénal, il est proposé de limiter cet accès aux seules pièces expressément identifiées et sélectionnées par le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction, ou par l'officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à la mission confiée.
Cette clarification permet de sécuriser le dispositif tout en maintenant l'utilité de l'expertise psychologique dans le cadre des investigations pénales.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000114.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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```
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## Procédure
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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