Anne Bergantz 75bfba7616 Amendement 29 — art. 6 ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000029.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-06-23 12:00:00 +02:00
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