Sacha Houlié
75e45d74b0
Dispositif :
Au second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite.
Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de l'information des parties, dès lors qu'une personne ayant été mise en cause au cours de l'enquête peut rester dans l'incertitude quant à l'issue de la procédure la concernant. Il s'agit ainsi de garantir une information plus complète et équilibrée des parties à la procédure, dans un souci de sécurité juridique et de clarté de l'issue de l'enquête.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
215 B
215 B
Article additionnel (amendement CL44)
Au second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ».