Émeline K/Bidi
82a5820783
Dispositif :
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel.
Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu.
Ce fonctionnement n'est en rien responsable de la longueur de la procédure pénale qui tient principalement à un défaut d'audiencement en raison d'un manque de moyens humains et matériels.
Il convient donc de supprimer ces alinéas et de maintenir le droit en l'état.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000273.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
717 B
717 B
Article 7
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;