Blandine Brocard
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Dispositif :
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l'existence et, le cas échéant, des conditions d'exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l'article 1 er du projet de loi, tout en renforçant les garanties procédurales offertes aux victimes dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
Le texte offre à la partie civile un droit d'opposition et la faculté de solliciter un entretien avec le juge d'instruction. Ces outils sont essentiels, mais pour qu'ils soient pleinement effectifs, la partie civile doit pouvoir appréhender le contexte procédural dans lequel les faits ont été commis.
Afin que le consentement de la partie civile à la PJCR (ou son choix de ne pas s'opposer à cette procédure) soit parfaitement éclairé, le présent amendement garantit que l'entretien avec le juge d'instruction permette à la victime d'appréhender les conditions dans lesquelles l'auteur des faits était suivi par l'institution judiciaire au moment de la commission de l'infraction.
Lorsque la personne mise en examen était sous main de justice au moment des faits (notamment sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, sursis probatoire ou suivi éducatif) le juge d'instruction sera tenu d'informer la partie civile, si elle en fait la demande, de l'existence et, le cas échéant, des conditions d'exécution et de suivi de ces mesures antérieures.
En précisant le contenu de cet entretien, l'amendement garantit que la modernisation de la justice criminelle place la considération des victimes au centre de la procédure, assurant ainsi la pleine confiance des parties dans la célérité de la justice pénale.
En effet, la célérité de la justice ne peut survivre durablement sans l'adhésion des justiciables à la rapidité de la réponse pénale. Une procédure qui paraîtrait expéditive aux yeux des victimes est une procédure qui peut être contestée.
En garantissant que la victime a été entendue et informée sur les antécédents du mis en examen, la PJCR s'en trouve légitimée, faisant l'objet de moindres contestations, ce qui assure, in fine, la célérité de la réponse judiciaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000319.xml
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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