projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7965.tsv
Assemblée nationale 975de7d7da Scrutin public n° 7965 — rejeté, 24 pour, 61 contre
Sur l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7965.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965
2026-07-02 16:12:45 +02:00

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1# l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 61 contre · scrutin public n° 7965
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965