Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Élisabeth de Maistre
a32c92352b
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire :
Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes.
Il porte de vingt à quarante jours le délai dont dispose la partie civile pour indiquer si elle s'oppose à la mise en œuvre de cette procédure. Le délai de vingt jours prévu par le texte apparaît insuffisant au regard de la gravité des crimes concernés et de l'état psychologique dans lequel peuvent se trouver les victimes, qui ne sont pas toujours en mesure d'apprécier, dans un délai aussi bref, les conséquences procédurales attachées à leur absence d'opposition.
Ce délai de quarante jours présente également l'avantage de la cohérence. L'article 181-1-1 du code de procédure pénale prévoit déjà un délai de quarante jours lorsque la partie civile est un majeur placé sous tutelle, afin de permettre au tuteur, autorisé par le juge des tutelles, d'exercer utilement les droits de la victime. Sans remettre en cause cette protection spécifique, il apparaît souhaitable d'offrir à l'ensemble des parties civiles un délai plus raisonnable pour apprécier l'opportunité de s'opposer à une procédure dérogatoire au jugement criminel ordinaire.
Cette harmonisation constitue une garantie proportionnée. Elle renforce l'effectivité des droits de la victime sans remettre en cause l'objectif de célérité poursuivi par la procédure de jugement des crimes reconnus.
Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000035.xml
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)