Paul Molac
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Dispositif :
À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés, qu'elle constitue l'unique moyen de permettre la recherche et l'identification de l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen pour atteindre l'objectif d'identification de l'auteur du crime ou de la victime.
Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l'étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu'elle ne soit mise en oeuvre qu'à titre subsidiaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)