Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Alix Fruchon
b801901a0e
Dispositif :
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d'assises. L'objectif de réduction du temps de traitement des affaires criminelles est partagé, mais cet objectif ne doit pas remettre en cause les garanties démocratiques offertes par le double degré de juridiction pour les procès. Les CCD avaient été créées pour gagner du temps et éviter la correctionnalisation des viols mais selon un rapport de l'Inspection générale de la justice de mars 2024, l'objectif de gain de temps n'est pas atteint car les délais fixés pour les CCD ont permis certes d'aller plus vite pour les accusés présentés devant cette cour car priorisés mais ont rallongé les délais dans les cours d'assises qu'ils s'agissent des accusés détenus ou libres. Ce même rapport indique une baisse de 19% seulement en 4 ans du recours à la correctionnalisation des viols. Cette évolution n'aurait donc pas l'impact escompté. Ni ces chiffres ni aucune étude d'impact ne montrent que l'extension des compétences des CCD conduirait automatiquement à la réduction des délais de traitement des appels. Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d'assises car il apparaît prématuré de modifier l'équilibre de la justice criminelle.
Sort : Rejeté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000342.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)