Paul Molac
bbfc5c60be
Dispositif :
I. – À l'alinéa 59, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 68, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l'accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d'insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive.
Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle que les peines sont proportionnées au regard des faits et de la personnalité de l'auteur, puis dans l'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines.
Sort : Non soutenu | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
1.5 KiB
1.5 KiB
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)