projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7964.tsv
Assemblée nationale be4f9df3fb Scrutin public n° 7964 — rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7964.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964
2026-07-02 16:12:44 +02:00

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1# l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7964
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964