Léa Balage El Mariky
c80fcea91f
Dispositif :
Au premier alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l'existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.
À ce jour, aucun service public dédié n'existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.
Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000222.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL222)
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Au premier alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir » sont remplacés par les mots : « orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur ».
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