projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7934.tsv
Assemblée nationale 7e533e2484 Scrutin public n° 7934 — adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7934.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934
2026-07-02 09:08:16 +02:00

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1# l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7934
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934