projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7947.tsv
Assemblée nationale 518b9117a3 Scrutin public n° 7947 — rejeté, 19 pour, 46 contre
Sur l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7947.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947
2026-07-02 16:12:27 +02:00

3 KiB

1# l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 19 pour, 46 contre · scrutin public n° 7947
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947