0d60459874
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
3.7 KiB
3.7 KiB
| 1 | # l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7961 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961 |