Michel Guiniot cdf4826867 Amendement 1 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000001.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-06-10 12:00:00 +02:00
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