projet-de-loi-sur-la-justic.../scrutins/VTANR5L17V7958.tsv
Assemblée nationale e9f28d42b5 Scrutin public n° 7958 — rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958
2026-07-02 16:12:38 +02:00

4.9 KiB

1# l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2# 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958