Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sylvie Josserand
f47c68b221
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.
Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois.
Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d'avocat doté de moyens ordinaires d'agir utilement dans le cadre de l'exercice des droits de la Défense.
La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d'instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les Conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000301.xml
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
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