Amendement CL301 — art. 7

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.
    Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois.
    Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d'avocat doté de moyens ordinaires d'agir utilement dans le cadre de l'exercice des droits de la Défense.
    La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d'instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les Conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000301.xml

Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -4,9 +4,9 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;
+a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;
 
-b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
+b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
 
 2° L'article 198 est ainsi modifié :