Amendement CE22 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » »

Exposé sommaire :

    Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l'objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l'achat de denrées alimentaires directement consommables ou non.
    Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l'usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l'utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants.
    Ces changements d'habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l'usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d'habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l'enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
+- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
+À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. »