Olivia Grégoire
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Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. » »
Exposé sommaire :
Alors que 96 % des salariés bénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoir continuer à faire des achats alimentaires avec leurs titres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportent désormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu de travail, l'objectif visé par cet amendement est de pérenniser leur utilisation pour l'achat de denrées alimentaires directement consommables ou non.
Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tient compte des évolutions de l'usage du titre-restaurant. Elle leur laisse la liberté de l'utiliser comme ils le souhaitent, sans remettre en cause son utilisation initiale dans les restaurants.
Ces changements d'habitude dans la manière de prendre ses repas à la pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportés sur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dans l'usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel et bien un profond changement d'habitudes des salariés depuis 2019 comme le démontre l'enquête réalisée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant en mars 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
4.3 KiB
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le titre‑restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co‑financement : l'employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %.
Depuis sa création, en 1967, le titre‑restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l'État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d'euros en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur.
Initialement fléché vers l'achat de produits alimentaires directement consommables, que ce soit dans les restaurants, dans les commerces de bouche ou en grandes surfaces, le dispositif a été étendu à titre transitoire pour une durée d'un an par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour permettre aux salariés d'utiliser des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.)
Cette mesure s'inscrivait donc dans un cadre clair : accompagner le pouvoir d'achat des Français dans une période de forte inflation.
La loi n° 2023‑1252 du 26 décembre 2023 a prolongé cette extension jusqu'au 31 décembre 2024, compte tenu du maintien d'un niveau élevé d'inflation.
Sans mesure législative visant à prolonger cette possibilité, à compter du 1er janvier 2025, les salariés ne pourront de nouveau acheter que des produits alimentaires directement consommables (article L. 3262‑1 du code du travail).
Pourtant, il parait capital que cette extension puisse perdurer pour l'année à venir pour ceux raisons majeures :
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Tout d'abord, la fin de cette dérogation marquerait un retour en arrière qui serait dommageable pour les salariés qui verraient le champ d'utilisation des titres‑restaurant réduit, alors même que des problématiques de pouvoir d'achat se posent toujours. Si l'inflation a fortement reflué ces derniers mois, nous ne sommes qu'en sortie de crise et il apparait important de pouvoir accompagner cette baisse de l'inflation pour une année supplémentaire ;
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Ensuite, il s'agit d'une attente importante des salariés français : selon une étude menée par la Commission nationale des tickets restaurants (CNTR) en mars 2024, 96 % des bénéficiaires de titres restaurant se déclarent « favorables » à la prolongation de la dérogation.
En ce sens, la présente proposition de loi prévoit de prolonger d'un an la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables.