assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement 13 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).
    Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l'absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.
    Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l'état actuel n'apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
    C'est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2025.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Anne-Laure Blin 2024-11-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».