Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0552.html

README.md

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 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
 - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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+# Article 1er
+
+I. – (Supprimé)
+
+II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ;
+
+b) La seconde phrase est supprimée ;
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
+
+1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
+
+2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
+
+3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
+
+Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
+
+Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
+

articles/article-add-ce20.md

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-# Article additionnel (amendement CE20)
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-Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».
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articles/article-add-ce21.md

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-# Article additionnel (amendement CE21)
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-Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations notamment sur :
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-- l'opportunité et les modalités d'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité, notamment ;
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-- l'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
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-- l'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.
-
-Il formulera également des recommandations pour, d'une part, faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
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articles/article-unique.md

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-# Article unique
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-À l'article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot :« prix », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 du même code. »
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