assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Olivia Grégoire 5d52023518 Amendement CE20 — après art. unique 
Dispositif :

    Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-08 12:00:00 +02:00

255 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement CE20)

Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».