assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement 19 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Annaïg Le Meur 2024-11-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».