Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 21 novembre 2024.
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Assemblée nationale 2024-11-21 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
- 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160)
## Exposé des motifs