assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement 35 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
    « Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
    « Ce rapport formule notamment des recommandations sur :
    « 1° La possibilité d'élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;
    « 2° L'évolution des modalités d'utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;
    « 3° L'opportunité de la mise en place d'un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
    Ce rapport examinera l'élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d'utilisation, y compris leur dématérialisation, et l'opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841745 <PA841745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841869 <PA841869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
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# Article 2 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
1° L'opportunité et les modalités de l'extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
2° L'opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l'achat de produits alimentaires durables ;
3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant. « Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces. « Ce rapport formule notamment des recommandations sur : « 1° La possibilité d'élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ; « 2° L'évolution des modalités d'utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ; « 3° L'opportunité de la mise en place d'un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »