Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 21 novembre 2024. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 12 — réconciliation avec le texte officiel
2024-11-21 12:00:00 +02:00 · 2024-11-20 12:00:00 +02:00
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 - 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
 - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
+- 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160)

 ## Exposé des motifs

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 # Article 1er

-À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
+I. – À l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
+
+II (nouveau). – (Supprimé)