Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 21 novembre 2024. La suite de la navette apparaîtra ici.
2024-11-21 12:00:00 +02:00
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 - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 20 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 12)
 - 21 novembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 160)
 ## Exposé des motifs