Amendement CE19 — après art. unique #19

Closed
Olivia Grégoire wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce19 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE19)
Au deuxième alinéa de l'article L. 32623 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. »