Amendement CE20 — après art. unique #2

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2026-07-20 14:31:10 +00:00

Olivia Grégoire commented

2026-07-20 14:31:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant. Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000020.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivia Grégoire added 1 commit 2026-07-20 14:31:08 +00:00

Amendement CE20 — après art. unique 5d52023518

Dispositif :

    Au premier alinéa de l'article L. 3262‑5 du code du travail, les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou par un autre commerce de distribution alimentaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d'application de l'utilisation des titres-restaurant.

Sort : Adopté | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto