Amendement CE9 — art. unique #27

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Karim Benbrahim commented

2026-07-20 14:31:50 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
« ou de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
2° En conséquence au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif permettant d'acheter tout produit alimentaire, y compris non-immédiatement consommable à l'aide de titres restaurant.
Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
La disposition prévue à l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français.
Face à l'incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d'un an de ce dispositif, et dans l'attente d'un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à inscrire durablement dans la loi cet élargissement de l'usage des titres restaurant.

Sort : Tombé | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « ou de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. » 2° En conséquence au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif permettant d'acheter tout produit alimentaire, y compris non-immédiatement consommable à l'aide de titres restaurant. Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. La disposition prévue à l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français. Face à l'incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d'un an de ce dispositif, et dans l'attente d'un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à inscrire durablement dans la loi cet élargissement de l'usage des titres restaurant. Sort : Tombé | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000009.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Karim Benbrahim added 1 commit 2026-07-20 14:31:50 +00:00

Amendement CE9 — art. unique ca49fca8d6

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    1° À l'article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
    « ou de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
    2° En conséquence au deuxième alinéa de l'article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». »
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif permettant d'acheter tout produit alimentaire, y compris non-immédiatement consommable à l'aide de titres restaurant.
    Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
    La disposition prévue à l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français.
    Face à l'incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d'un an de ce dispositif, et dans l'attente d'un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à inscrire durablement dans la loi cet élargissement de l'usage des titres restaurant.

Sort : Tombé | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000009.xml

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