assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement 28 — art. 2 #36

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@ -8,6 +8,8 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
3° L'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
4° L'impact de la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l'évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l'équilibre économique des acteurs du secteur.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d'une part, pour faciliter l'usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne, et, d'autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.