Amendement 36 — art. premier #44

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Françoise Buffet commented

2026-07-20 14:32:08 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À l'article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du II entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. L'amendement prévoit que, faute de la conduite d'une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d'une réforme du titre-restaurant d'ici deux ans et s'assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s'engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l'ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d'extension du titre à de nouveaux publics…

Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À l'article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du II entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. L'amendement prévoit que, faute de la conduite d'une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d'une réforme du titre-restaurant d'ici deux ans et s'assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s'engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l'ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d'extension du titre à de nouveaux publics… Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000036.xml Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-20 14:32:08 +00:00

Amendement 36 — art. premier 095cae122f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rétablir le I à l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
    « I. – À l'article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du II entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d'acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l'utilisation des titres-restaurant. L'amendement prévoit que, faute de la conduite d'une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027. A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d'une réforme du titre-restaurant d'ici deux ans et s'assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s'engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l'ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d'extension du titre à de nouveaux publics…

Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant