assemblee-nationale/proposition-de-loi-elargissant-la-possibilite-pour-les-colle-51581
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Texte adopté n° 189 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0189.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f4a8e03522
commit 224a00e46b
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605) - 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605)
- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 9 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 9 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 9 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 189)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -1,8 +1,6 @@
# Article unique # Article unique
(Non modifié) L'article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
I. – L'article 35 de la loi n° 2006‑10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :
@ -24,5 +22,3 @@ b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa »,
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). » c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1224‑1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). »
II et III. – (Supprimés)