README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 18 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1605)
+- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et,
 
 b) Les mots : « visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;
 
-c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ;
+c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ; En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d'industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
 
 2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;